Les armes… simple à comprendre

18/10/2017

Le texte complet est disponible sur Legifrance.

Les catégories d’armes ont donc été revues (simplifiées) :
- catégorie A : les armes interdites
- catégorie B : les armes soumises à autorisation pour l’acquisition et la détention
- catégorie C : les armes soumises à déclaration pour l’acquisition et la détention
- catégorie D : les armes soumises à enregistrement et les armes et matériels dont l’acquisition et la détention sont libres

Le détail de ces catégories est dans le texte, à partir d’ici.

Les principaux changements à retenir :
- classement des « vieux » calibres de guerre comme 8x57IS (MauserK98) et 7,62x54R (Mosin Nagant) en catégorie C, donc relativement « libres ». Le 308 et le 30-06 également, ce qui devient un énorme avantage pour les tireurs longue distance. Seuls le 5.56 et le 7,62×39 restent en catégorie B (avec 5,45 × 39 Russe ; 12,7 × 99 ; 14,5 × 114), soit interdit sauf aux tireurs sportifs qui ont les autorisations adéquates
- autorisations pour les catégories B valables 5 ans au lieu de 3 ans
- demande d’autorisation possible dès 18 ans (et non plus 21 ans)
- autorisations/renouvellements directement via la préfecture (et plus par le commissariat ou la gendarmerie)
- maximum de 12 armes soumises à autorisation, catégorie B (+10 pistolets 22Lr monocoup) au lieu des 7 percussions centrales et 5 annulaires d’avant (ce qui est un peu plus souple)
- conversions non soumises à quota
- les fusils à pompe à canon lisse ne seront pas en catégorie C, comme les autres 12, mais iront tout de même en B, donc accessibles via autorisations (vs. 100% interdits avant)
- les armes à air comprimé sont libres jusque 20 joules (au lieu de 10 auparavant), donc non déclarables/enregistrables

… et côté restrictif désormais :
- crosses pliables/amovibles considérées comme armes de poing, donc catégorie B et autorisation
- quota de 1000 munitions par arme et par an pour les munitions. Complément possible uniquement au bout de 12 mois. Cela est valable pour toutes les munitions d’armes en catégorie B.
- chargeurs d’armes de poing limités à 21 coups (adieu mes chargeurs Glock 33 coups)
- chargeurs d’armes d’épaules limités à 31 coups (adieu les chargeurs 100 coups et tambours)
- nombre de chargeurs par arme limité à 10
- chargeurs soumis à la même législation que son arme (donc autorisation si l’arme est soumise à autorisation)
- modérateurs de sons soumis à la même législation que son arme (donc autorisation si l’arme est soumise à autorisation), car considéré comme élément d’arme
- les armes de catégorie C & D doivent être conservées désormais soit dans un coffre/armoire forte, ou démontées, ou avec un verrou ; il devient impossible d’utiliser un coach-gun ou un quelconque 12 pour de la défense du domicile puisque la Légitime Défense en France doit être immédiate (c’est l’un des 5 critères). Elle sera plus difficilement reconnue comme « immédiate » si l’on prend le temps de mettre en état de tir le 12 qui est au fond de l’armoire forte…
- le port et le transport d’armes d’épaule de catégorie 5 ou 7 (les catégorie C et D désormais) ne sont plus libres. Le port est interdit (sauf motif légitime : chasse) et le transport aussi (sauf motif légitime : chasse/sport)
- toute arme ou munition peut être bannie (et donc confisquée) sur simple décision ADMINISTRATIVE (donc arbitraire), justifiée par sa (relative) dangerosité

La Loi est applicable au 6 septembre 2013.
Les déclarations/autorisations en cours restent valables jusqu’à leur péremption.

Toute informations prises sur Protegor

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